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Délibérations de la session 16821022

Catégorie "Abus royaux"



Désordres
Abus royaux 		16821030(01)
Le roi, au préjudice de l'arrêt du Conseil du 21/04/1670, a donné à un traitant le recouvrement des arrérages des lods et ventes des terres, seigneuries et fiefs nobles vendus dans l'ancienne sénéch. de Toulouse, qui n'a jamais payé ces droits de mutation Action des Etats